Introduction : Le garde pêche est à l'origine d'un grand nombre de signalements d'actes de braconnage, de pollutions ou autres. Il est un des seuls représentants des associations agréées de pêche sur le bord des cours d'eau, disponible pour informer et conseiller les pêcheurs mais aussi pour verbaliser si nécessaire.

Qu’est qu’un garde particulier ? Il est commissionné par une AAPPMA dont il surveille les baux de la société.

Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation, d'information du pêcheur. Il est sous la direction de son AAPPMA ou de la fédération départementale, qui lui accorde une commission et qui peut décider de la lui retirer pour des motifs légitimes.

On dit que le président est le "commettant" du garde-pêche particulier.

Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C'est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du greffe du tribunal d'instance de son département.

Les missions préventives : surveiller, informer et rendre compte de leurs observations.

Les missions de police de la pêche : 

Le garde pêche particulier est compétent sur les eaux du domaine public lorsque l'AAPPMA ou la FDAAPPMA qui le missionne détient les baux de pêche des lots.

Les eaux libres et les eaux closes

Sont des eaux closes tous "les fossés canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement".

Le reste des cours d'eau, plans d'eau, canaux, qualifié d'eaux "libres", est assujetti à toute la législation sur la pêche et il faut adhérer à une AAPPMA pour y pêcher.

Les eaux domaniales et les eaux non-domaniales : Le domaine public correspond généralement aux fleuves et canaux navigables.

Sur les eaux domaniales, le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains des cours d'eau, jusqu'au milieu du cours d'eau. Le propriétaire doit, pour pêcher, adhérer à une AAPPMA. 

Attention ! Le garde ne peut pas contrôler la régularité de l'acte de pêche du propriétaire qui n'a pas consenti de droit de pêche à son AAPPMA. Il se trouve en dehors de son territoire de commissionnement.


Respect des droits et des libertés individuelles : Le respect du droit de propriété :

*Sur le domaine public, le garde particulier, comme tous les pêcheurs et piétons, dispose du droit de passage sur les propriétés riveraines des cours d'eau ou lacs domaniaux. Cette «servitude de marchepied » vaut sur une bande 3,25 mètres à partir de la rive (article L. 2131 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques".

*En dehors du domaine public, les gardes particuliers ne peuvent pénétrer que sur les propriétés faisant partie de leur territoire de commissionnement Il convient dans ce cadre de suivre les bords du cours d'eau. Ils n'ont aucun droit de suivre les choses (poissons, etc.) sur les lieux où elles ont été transportées.

Le respect de la liberté d’aller et venir Les procès-verbaux : Les gardes-pêche peuvent constater par procès-verbaux tous types d'infraction en matière de pêche (essentiellement des contraventions et délits) commises en eaux libres, sur leur territoire de commissionnement. 

Les gardes particuliers ont le droit de requérir la force publique, en particulier les officiers de police judiciaire à l'occasion des missions qu'ils ne peuvent accomplir eux-mêmes, pour la répression des infractions en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des véhicules utilisés (article L 437.9 du code de l'environnement). Cette possibilité est réservée aux cas particulièrement graves et difficiles.

Notre garde lors d’un forum d’association.